La location en France est régie par la loi sur les rapports locatifs du 6 juillet 1989. Selon cette loi les parties peuvent convenir dans un document écrit des clauses du contrat. En effet, il est demandé de mentionner obligatoirement certains détails par rapport aux logements, les modalités de paiement, sur le propriétaire et le locataire. En outre, les parties peuvent ajouter certaines informations complémentaires. Néanmoins certaines mentions sont abusives et non avenues au vu de la loi.
Les mentions complémentaires
La loi donne la faculté aux parties d’inscrire à leur gré certaines informations. En effet les parties sont libres de fixer une durée plus longue que le minimum prévu par la loi. Elles peuvent par exemple insérer dans le contrat une augmentation du loyer après certains travaux d’amélioration de l’état du logement. Un tel surplus doit être inscrit dans le contrat de bail ou dans un document annexé au contrat avec la mention détaillée des travaux.
Les clauses abusives au vu de la loi
Dans son rôle de protection des parties, la loi restreint la liberté des parties dans la prise de certaines dispositions. Ces dispositions sont dites abusives ou non écrites. Au vu de la loi, ces dispositions sont considérées comme ne faisant pas partie des clauses du contrat.
Ces dispositions sont consignées à l’article 4 de la loi sur les rapports locatifs du 4 juillet 1989. Selon cet article, il est inscrit que les dispositions ci-après sont abusives :
– imposer des visites pour vente ou location de plus de deux heures n’importe quel jour (ouvrable ou férié)
– imposer une compagnie d’assurance au locataire par le bailleur
– exiger le prélèvement automatique du loyer.
– demander le prélèvement du loyer sur le salaire du locataire
– prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun (notamment dans le cadre d’une colocation)
– engager le locataire à l’avance des remboursements au titre des réparations locatives sur la base d’une estimation réalisée par le seul bailleur
– prévoir la résiliation par un motif autre que le non-payement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, non-souscription d’une assurance pour risque locatif ou la constatation par le juge de trouble de voisinage.
Ces clauses ne sont pas exhaustives, référez-vous à la loi pour voir toutes les clauses abusives.
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